La Police Judiciaire Fédérale et les services d’inspection sociale collaboreront plus étroitement dans la lutte contre la fraude sociale organisée

Source Police Fédérale belge

Marc De Mesmaeker, le commissaire général de la Police Fédérale, Christian De Valkeneer, le titulaire du portefeuille « fraude sociale » au sein du Collège des procureurs généraux, et les responsables des cinq services d’inspection sociale – Karel De Ridder (ONSS), Damien Delatour (CLS), Kevin Florizoone (ONEM), Muriel Galerin (INASTI) et Patricia Heidbreder (INAMI) – ont signé hier l’accord-cadre en matière de coopération dans les équipes d’enquête mixtes dans le cadre de la fraude sociale organisée, appelé dans le jargon professionnel « accord-cadre MOTEM » ou « accord-cadre relatif aux équipes d’enquête multidisciplinaires ».

Le présent accord-cadre trouve son origine, d’une part, dans la loi du 26 mars 2014 portant mesures d’optimalisation des services de police et, d’autre part, dans le protocole de coopération entre la justice, la police et les services d’inspection sociale, signé par les ministres responsables le 14 décembre 2017.

La loi relative à l’optimalisation prévoyait, en ce qui concerne notamment la fraude sociale organisée, la création d’unités chargées d’enquêtes spécialisées à travers la participation à des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire, appelées MOTEM, et ce dans les arrondissements d’Anvers, de Bruxelles, de Charleroi/Mons, de Flandre orientale et de Liège. Cette opportunité a également été saisie dans le protocole de coopération du 14 décembre 2017, qui visait à encourager et à favoriser la conclusion d’accords pour la mise en œuvre de ces MOTEM. Ces initiatives ont finalement abouti à la signature de l’accord-cadre actuel.

La signature de cet accord a été saluée par les différents ministres responsables. Ainsi, le ministre de la Justice, Koen Geens, a personnellement félicité les partenaires participants lors de la signature et a exprimé son appréciation pour cette initiative : « La protection de notre État-providence exige une action décisive contre la criminalité organisée, qui tente illégalement d’en profiter. Les faits de fraude sociale grave et organisée exercent une pression supplémentaire sur notre système, avec des conséquences négatives pour l’ensemble de la communauté. J’approuve donc pleinement l’approche multidisciplinaire adoptée par ces équipes d’enquête pour mettre un terme à ce type de criminalité. »

Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Pieter De Crem : « La signature de l’accord-cadre sur les équipes pluridisciplinaires d’enquête est une étape importante dans la lutte contre la fraude sociale organisée. Une approche commune est bénéfique et constitue un argument décisif pour intensifier, développer et professionnaliser davantage la coopération déjà existante, en mettant l’accent sur l’interaction entre les services d’inspection sociale et la Police Judiciaire Fédérale. »  

Selon Luc Cap, directeur judiciaire de la Police Judiciaire Fédérale de Flandre orientale et gestionnaire du programme de lutte contre la fraude sociale au sein de la police, cet accord-cadre confirme dans une large mesure ce qui se passe déjà sur le terrain aujourd’hui. Plusieurs dossiers l’ont déjà démontré, principalement dans le secteur des transports et de la construction, mais aussi dans la fraude aux allocations sociales et familiales. Il ressort de l’évaluation du programme de lutte contre la fraude sociale dans le cadre du Plan national de sécurité que la Police Judiciaire Fédérale a enquêté dans quelque 300 dossiers de fraude sociale au cours de la période 2016-2018. Certaines de ces enquêtes sont toujours en cours. Pendant ces trois années, une quarantaine d’enquêteurs en moyenne ont été déployés chaque année à cette fin. Les dossiers concernent principalement le dumping social et le travail non déclaré. Les arrondissements les plus actifs en la matière sont Anvers, Bruxelles et la Flandre orientale.

Dans 56 % de ces dossiers, la coopération avec les services d’inspection sociale est très étroite. Les services avec lesquels la coopération a été la plus fréquente ont été l’Office national de la sécurité sociale (ONSS), la Direction générale Contrôle des lois sociales (CLS) et l’Office national de l’emploi (ONEM).

L’accord-cadre actuel intensifiera et professionnalisera davantage la coopération existante. Philippe De Backer, le ministre en charge de la lutte contre la fraude sociale, a déclaré très clairement : « Lors de la réforme des services d’inspection sociale à la fin 2016, la coopération entre la justice, la police et les services d’inspection sociale a joué un rôle important. À l’époque, nous avons conclu un protocole Justice, afin de coopérer structurellement et d’échanger des données dans des dossiers de  dumping social. Et cela porte ses fruits. Dans le secteur de la construction, des transports…, de plus en plus de dossiers judiciaires sont gérés avec succès. Au niveau local, il existe également une coopération intensive dans le cadre de la politique des grandes villes. Grâce à ce protocole de coopération opérationnelle, des MOTEM (équipes multidisciplinaires locales), pourront être créées dans tous les arrondissements judiciaires, ce qui augmentera une fois de plus la force de frappe dans la lutte contre la fraude sociale et la criminalité. Les MOTEM permettront d’agir avec rapidité et souplesse face aux nouveaux phénomènes tels que les studios de manucure, les commerces douteux, les carrousels de faillites, etc. »

Ce renforcement de la lutte contre la fraude sociale organisée vise en outre à réduire sensiblement la concurrence déloyale. Denis Ducarme, le ministre des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, explique : « Ces dernières années, nous avons intensifié la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale dont nos travailleurs indépendants et nos entreprises sont parfois victimes. L’accord conclu aujourd’hui entre les différents services concernés nous permet d’intensifier encore la lutte contre la fraude sociale organisée et ainsi de mieux protéger les indépendants et les PME qui respectent les règles en vigueur ! »

En pratique, cet accord-cadre permet la création, dans chaque arrondissement judiciaire, d’une équipe d’enquête multidisciplinaire (MOTEM) composée d’enquêteurs spécialisés de la Police Judiciaire Fédérale et d’inspecteurs des services d’inspection sociale compétents, lorsqu’il s’agit de traiter un important dossier de fraude organisée. À cet effet, les services concernés conviendront, sous la responsabilité de l’auditeur du travail ou du juge d’instruction, de la manière dont ils traiteront ce dossier, des moyens qu’ils mettront en œuvre et du délai dans lequel ils comptent clôturer le dossier.

Les différents signataires de cet accord-cadre affirment qu’un nouveau pas important a ainsi été franchi dans l’amélioration de la coopération entre les différents services, ce qui ne peut que bénéficier à la lutte contre la fraude sociale organisée.

Image Police Fédérale belge
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