Les organes supranationaux et l’absence de responsabilité démocratique

Rafiek Madani pour ENAB

Les bureaucraties supranationales étendent leur influence en promouvant l’harmonisation fiscale mondiale. De mèche avec les politiciens, elles défendent secrètement des systèmes qui augmentent la pression fiscale et affaiblissent les fondements mêmes de la démocratie.

Les organisations supranationales gagnent en influence au niveau mondial. Bien qu’elles puissent être utiles et même nécessaires dans certains cas, elles manquent de responsabilité démocratique. Ce défaut ne les a toutefois pas empêchées de se développer. Les Nations unies en sont l’exemple le plus notable. Une autre organisation de ce type est le G20, une plateforme où se réunissent 20 des plus grandes économies, choisies de manière que tous les continents soient représentés.

D’autres organismes supranationaux dépendent partiellement de l’ONU, comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS). L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été créée pour fournir des données statistiques. Elle compte 37 membres, dont la plupart des grands pays prospères ; l’organisation se veut démocratique et soutient le libre marché.

Des déficits vertigineux

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Tous les pays du G20 ont accumulé d’énormes dettes. Leurs dirigeants diffèrent sur de nombreux sujets, mais ils sont tous favorables à des impôts élevés et à un contrôle plus strict des citoyens. En conséquence, l’OCDE est devenue un outil parfait pour promouvoir l’harmonisation fiscale mondiale et défendre secrètement des systèmes qui augmentent la pression fiscale et utilisent le système fiscal comme un outil politique. Le mot à la mode est la redistribution, un concept né de l’envie.

Au cours des 40 dernières années, les programmes de dépenses publiques massives – souvent mal orientés – ont conduit à des dettes publiques d’une proportion énorme. Ces dettes sont contractées par des entités territoriales, telles que les gouvernements, les États, les provinces, etc. En conséquence, la dette publique mondiale avoisine les 60 000 milliards de dollars, soit 7 500 dollars par personne dans le monde. À l’heure où nous écrivons ces lignes, la dette publique du Japon s’élève à plus de 96 000 dollars par habitant ; aux États-Unis, elle a dépassé 50 000 dollars ; en Italie, elle est de près de 38 000 dollars et en Allemagne, de plus de 34 000 dollars.

Pour ce qui est de l’avenir, les divers fonds d’aide Covid et les programmes de relance économique démesurés tels que ceux défendus par le président Biden, ainsi que les incitations gouvernementales visant à accélérer le développement d’une « économie verte« , ne manqueront pas de faire augmenter la dette mondiale de manière exponentielle. Les dépenses insensées et sans contrainte des gouvernements viennent du fait qu’ils croient que les banques centrales peuvent créer de la monnaie sans pratiquement aucune limite.

Dans le même temps, l’OCDE et certains économistes affirment que l’harmonisation des taxes devrait empêcher ce que l’on appelle le « nivellement par le bas« , certains pays attirants « injustement » les investissements des entreprises grâce à des taxes moins élevées. Un autre pilier de l’argumentaire sur l’harmonisation est celui des profits considérables réalisés par les géants transnationaux de l’Internet qui paient peu d’impôts. De tels clichés rendent le cartel fiscal harmonisé apparemment attrayant, mais en réalité, ce plan porterait un coup sévère à l’ensemble de l’économie.

Il est connu que les impôts élevés sont nuisibles : ils sapent la prospérité de la société et ne profitent qu’aux chercheurs de rente au sein du gouvernement et du système de copinage qui les entoure. Un tel environnement s’est développé, par exemple, autour des gouvernements du G20 et de l’OCDE, mais aussi au sein du secteur des services publics qui ne cesse de croître. (Le problème n’est pas nos précieux fonctionnaires, loyaux et dévoués ; c’est l’expansion d’une bureaucratie improductive qui pose un problème systémique).

L’OCDE ouvre la voie à un tel système avec ses études, sa propagande et en « faisant honte » aux pays réticents. Ceux qui résistent sont menacés de sanctions. Et dès à présent, l’Union européenne prépare un plan d’harmonisation fiscale sur son territoire.

Problème de responsabilité

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Les procédures de l’OCDE manquent de responsabilité démocratique, malgré la prétention de l’organisation à défendre la démocratie. La création d’un cartel fiscal est une solution d’économie planifiée ; elle élimine la concurrence et les marchés libres. En approuvant cette mesure, l’OCDE trahit de manière flagrante sa charte. Les cartels sont nuisibles car ils éliminent les incitations fournies par la concurrence. Le cartel fiscal proposé permettrait aux pays de conserver un niveau élevé de dépenses avec moins de risques de conséquences négatives.

La responsabilité en matière fiscale est déjà un problème dans les démocraties occidentales. En théorie, les parlements sont là pour s’assurer que les gouvernements dépensent judicieusement l’argent des citoyens. Toutefois, ce rôle de contrôle a largement disparu avec l’évolution des partis politiques. Les membres des parlements sont pour la plupart des politiciens professionnels vivant aux crochets de l’État. Leur bien-être financier dépend du système. Par conséquent, le pouvoir législatif a, en fait, les mêmes intérêts que l’exécutif et s’aligne sur lui. Cette collusion sape les fondements de la démocratie.

La centralisation mondiale est de plus en plus à la mode. Elle prend différentes formes, également sous l’égide du « multilatéralisme« . La centralisation est promue par des dirigeants nationaux ou régionaux et par des organisations supranationales.

L’administration Biden a également pris le train en marche, avec son slogan « America is back ». La Maison Blanche promeut désormais un cartel fiscal mondial, dans la lignée des idées déjà épousées par l’OCDE. Le projet de l’administration prévoit une imposition minimale à l’échelle mondiale, indépendamment des intérêts de certains États ou régions. Il propose également une renonciation aux droits de propriété intellectuelle sur les vaccins sous prétexte de lutter plus efficacement contre le Covid, même si les brevets ne sont pas le problème, mais plutôt les goulots d’étranglement de la production et les obstacles logistiques.

L’UE, dans son empressement à réglementer, a également approuvé l’harmonisation fiscale. Bruxelles ambitionne de devenir une « superpuissance réglementaire« , imposant des normes uniformes au monde entier.

La responsabilité, la liberté de choix et l’auto-responsabilisé sont menacées. L’élimination de la concurrence par les cartels freine la recherche de l’excellence et de l’efficacité. La surrèglementation et la bureaucratie excessive entravent la créativité et l’innovation. Le résultat ne peut être que la médiocrité et la perte de liberté.